Pétition sur la note d'information du 21/01/2025 concernant les critères d'entrée dans les IME et UEE

À Monsieur le Directeur général, aux membres du comité d’administration et du comité d’éthique de l’ADAPEILA,

Conscients des difficultés financières rencontrées par l’association, nous nous interrogeons néanmoins sur la stratégie retenue pour y faire face, suite à la note d’information du 21/01/2025 relative aux critères d’entrée dans les IME et UEE de l’ADAPEILA et la gestion des amendements Creton.

Rappel des critères d’admissions :

• Age limite 10 – 12 ans

• Profil de l’enfant (diagnostic posé ou en cours, TND TDI et autres handicaps rares sévères, qui nécessitent un accompagnement médico-social intensif (qui présage à terme d’une orientation en structure type FDV, FAM, MAS)

• L’accompagnement des enfants RAPT s’il nécessite des moyens particuliers doit être validé par la direction générale avec sollicitation d’un financement complémentaire dédié

• Les enfants relevant d’une mesure de placement de l’ASE ne peuvent momentanément plus être accueillis, sauf dérogation expresse de la direction générale.

Retenir des critères d’âge limite (10 à 12 ans), des profils d’enfants (nécessitant un accompagnement médico-social intensif) et exclure ceux relevant d’un placement ASE nous paraît en totale contradiction avec les valeurs de dignité de la personne humaine et de solidarité défendues par l’ADAPEILA et que nous partageons. Ces choix viennent nous heurter sur le plan éthique.

Par ailleurs, juridiquement, le seul motif de refus d’admission est celui fondé sur l’agrément de la structure tel que défini à l’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles.

De fait, il ne peut être fondé sur des motifs tels que le profil, l’âge de l’enfant ou, ce qui est particulièrement choquant, sur sa situation de famille.

Nous vous présentons donc une pétition afin de vous exprimer notre incompréhension et indignation en espérant que vous la prendrez en considération.